AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Débits de boissons. — Réglementation. Installation à proximité d'un établissement protégé. Distance à respecter. C. débits boissons, art. L. 49. Calcul

Débits de boissons. — Réglementation. Installation à proximité d'un établissement protégé. Distance à respecter. C. débits boissons, art. L. 49. Calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 octobre 1989 ; Feryn épouse Machen). Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'un établissement protégé, doit être calculée en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique, entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons d'autre part, sans qu'il soit tenu compte de la distance (...)

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N°5 . 1990-01-31


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