AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Douanes. — Infractions. Stupéfiants. C. santé publ., art. L. 627. Sanction. A) Mesure de sûreté assortissant une peine d'emprisonnement. C. proc. pén., art. 720-2. Prononcé (oui). B) Condamnation pécuniaire tenant lieu de confiscation (oui). C. douanes, art. 414 (réd. L. 8 juillet 1987). C) Exercice anticipé de la contrainte par corps. C. douanes, art. 388. But

Douanes. — Infractions. Stupéfiants. C. santé publ., art. L. 627. Sanction. A) Mesure de sûreté assortissant une peine d'emprisonnement. C. proc. pén., art. 720-2. Prononcé (oui). B) Condamnation pécuniaire tenant lieu de confiscation (oui). C. douanes, art. 414 (réd. L. 8 juillet 1987). C) Exercice anticipé de la contrainte par corps. C. douanes, art. 388. But

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 octobre 1989 ; Pattano), En prononçant, par une décision spéciale, qui n'a pas à être motivée, la mesure de sûreté assortissant pour les 2/3 une peine de 10 ans d'emprisonnement infligée au prévenu reconnu coupable notamment d'infraction à l'article L. 627 du Code de la santé publique, la Cour d'appel fait l'exacte application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale. La condamnation d'un prévenu reconnu coupable d'importation et détention en contrebande de stupéfiants, (...)

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N°5 . 1990-01-31


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