AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Durée du travail. — Heures supplémentaires. Infractions. A) Amnistie. L. 20 juillet 1988. Bénéfice. Exclusion. Art. 29-16° . B) Décompte. L. 19 juin 1987. Application

Durée du travail. — Heures supplémentaires. Infractions. A) Amnistie. L. 20 juillet 1988. Bénéfice. Exclusion. Art. 29-16° . B) Décompte. L. 19 juin 1987. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 octobre 1989 ; Thozet et autre). 1) Les contraventions de quatrième classe prévues et réprimées par les articles L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, qui ont été commises antérieurement au 22 mai 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, par l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988. 2) La loi du 19 juin 1987 prévoyant la possibilité d'exécution du travail par cycles et le calcul des heures supplémentaires par rapport à leur durée effective, maintient le principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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