AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Enseignement. — Infractions. Délit d'enseignement d'activités physiques et sportives sans diplôme. Complicité. Éléments constitutifs. Caractérisation

Enseignement. — Infractions. Délit d'enseignement d'activités physiques et sportives sans diplôme. Complicité. Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 octobre 1989 ; Rougier). La Cour d'appel qui, pour déclarer une personne coupable de complicité d'enseignement d'activités physiques et sportives sans diplôme, retient que le ski était enseigné, conformément à ses instructions, aux enfants confiés au centre de loisirs qu'il exploitait, par deux salariés de ce centre qui étaient dépourvus de diplômes attestant leur qualification et leur aptitude à l'enseignement du ski, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1990-01-31


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