AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Établissements pénitentiaires. — Régime des détenus. Permission de sortie. Escorte du permissionnaire. Désignation de personnes ne faisant pas partie du personnel de surveillance (oui). Obstacle. Art. D. 426 C. proc. pén. (non)

Établissements pénitentiaires. — Régime des détenus. Permission de sortie. Escorte du permissionnaire. Désignation de personnes ne faisant pas partie du personnel de surveillance (oui). Obstacle. Art. D. 426 C. proc. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass, crim, R., 24 octobre 1989 ; Proc. Rép. près le Tribunal de grande instance de Toulouse c. Rey). La dispense du port d'uniforme prévue par l'article D. 426 du Code de procédure pénale pour les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire qui accompagnent le détenu qui a bénéficié d'une autorisation de sortie sous escorte n'implique pas que seuls les membres du personnel de surveillance puissent être désignés à cet effet (pourvoi c. Toulouse 26 octobre 1988).

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N°5 . 1990-01-31


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