AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Passation d'écritures inexactes ou fictives au livre journal ou au livre d'inventaire. C.G.I., art. 1743-1. Objet de l'infraction. Procédure applicable. L. proc. fisc., art. L.228 à L.233 (oui)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Passation d'écritures inexactes ou fictives au livre journal ou au livre d'inventaire. C.G.I., art. 1743-1. Objet de l'infraction. Procédure applicable. L. proc. fisc., art. L.228 à L.233 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 octobre 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Douai). L'infraction définie à l'article 1743-1 du Code général des impôts qui punit quiconque a passé des écritures inexactes ou fictives au livre journal ou au livre d'inventaire, a pour objet de prévenir la réalisation des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts prévus par l'article 1741 du Code général des impôts dont les sanctions lui sont applicables et sa répression (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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