AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Instruction (en matière pénale). — 1° Actes d'instruction. Ouverture des scellés. Conditions. Présence de l'inculpé (C. proc. pén., art. 97, al. 4). Défaut. Scellé transparent. Ouverture par l'expert. Régularité (oui). 2° Nullité. Nullité prétendue d'un acte d'instruction. Acte concernant un coïnculpé. Moyen soulevé par l'inculpé. Irrecevabilité

Instruction (en matière pénale). — 1° Actes d'instruction. Ouverture des scellés. Conditions. Présence de l'inculpé (C. proc. pén., art. 97, al. 4). Défaut. Scellé transparent. Ouverture par l'expert. Régularité (oui). 2° Nullité. Nullité prétendue d'un acte d'instruction. Acte concernant un coïnculpé. Moyen soulevé par l'inculpé. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 octobre 1989 ; Bassani). Un inculpé n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité qui pourrait affecter l'ouverture par l'expert d'un scellé contenant des pièces à conviction concernant son coïnculpé. L'ouverture par l'expert de ce scellé n'est pas faite en méconnaissance des articles 97, alinéa 4, et 163 du Code de procédure pénale, dès lors que ce scellé fermé mais transparent, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de saisie, a été préalablement présenté par le juge (...)

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N°5 . 1990-01-31


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