AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Atteinte (non). Déclaration de culpabilité. Fondement exclusif. Audition des témoins entendus devant le juge d'instruction (non). Déclarations de l'épouse du prévenu à l'audience. Cour d'appel. Rejet de demande d'audition de témoins non cités devant le premier juge. Circonstance indifférente. Régularité

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Atteinte (non). Déclaration de culpabilité. Fondement exclusif. Audition des témoins entendus devant le juge d'instruction (non). Déclarations de l'épouse du prévenu à l'audience. Cour d'appel. Rejet de demande d'audition de témoins non cités devant le premier juge. Circonstance indifférente. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 octobre 1989 ; Alioua). Dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu ne repose pas exclusivement sur les dépositions des témoins, recueillies par le juge d'instruction, mais est également fondée sur d'autres éléments de conviction, notamment les déclarations de l'épouse du prévenu, qui, contradictoirement débattus, ont été soumis à l'appréciation des juges du fond, il importe peu que la Cour d'appel ait rejeté la demande de l'intéressé qui, poursuivi pour proxénétisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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