AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Interprétation ou rectification (oui). Modification de la chose jugée (non). Substitution d'une confusion de peines à une dispense de révocation de sursis (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Interprétation ou rectification (oui). Modification de la chose jugée (non). Substitution d'une confusion de peines à une dispense de révocation de sursis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 18 octobre 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée. Spécialement, en substituant de la sorte une mesure de confusion de peines à une dispense de révocation de sursis qu'elle a prononcée, la Cour d'appel méconnaît le sens et (...)

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N°5 . 1990-01-31


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