AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Exercice illégal (oui). Dirigeant d'un magasin. Vente de vitamine C dans le rayon « parapharmacie et hygiène ». Substance constituant un médicament. C. santé publ., art. L. 511. Caractérisation

Pharmacie-Pharmaciens. — Exercice de la profession. Exercice illégal (oui). Dirigeant d'un magasin. Vente de vitamine C dans le rayon « parapharmacie et hygiène ». Substance constituant un médicament. C. santé publ., art. L. 511. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 24 octobre 1989 ; Maurice et autre). La Cour d'appel qui relève que sans être titulaire du diplôme de pharmacien, le dirigeant d'une société offre à la vente, dans le rayon « parapharmacie et hygiène de son magasin, des boites de vitamine C 800 (mg) dont l'emballage mentionnait que la vitamine C est un élément énergétique dont l'apport est essentiel à l'organisme, qui énonce en outre qu'il résulte de l'expertise à laquelle a procédé un professeur de pharmacologie que la vitamine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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