AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Prescription (en matière pénale). — Interruption. Acte interruptif. Signification régulière à l'une des parties d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoyant l'affaire devant une autre juridiction (oui)

Prescription (en matière pénale). — Interruption. Acte interruptif. Signification régulière à l'une des parties d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoyant l'affaire devant une autre juridiction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 octobre 1989 ; Gesits époux Regnier). La signification, régulièrement faite à l'une quelconque des parties au procès, d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoyant l'affaire devant une autre juridiction a le caractère d'un acte interruptif de la prescription (pourvoi c. Nancy 27 juin 1989).

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N°5 . 1990-01-31


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