AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Presse-Édition. — Délits de presse. Éléments constitutifs. Faits de publication (oui). Réitération. Poursuite indépendante de la première poursuite exercée (oui)

Presse-Édition. — Délits de presse. Éléments constitutifs. Faits de publication (oui). Réitération. Poursuite indépendante de la première poursuite exercée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 octobre 1989 ; Becker). Le fait de publication étant l'élément par lequel les délits de presse sont consommés, toute reproduction dans un écrit périodique rendu public d'un texte déjà publié, quelle que soit la langue dans laquelle il est rédigé, est constitutive d'une nouvelle infraction. Par suite, les faits réitérés sont susceptibles de nouvelles poursuites indépendamment de celles qui ont été exercées à la suite de la première publication (pourvoi c. Colmar 1er décembre 1987). (...)

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N°5 . 1990-01-31


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