AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Sécurité sociale. — Infractions. Fraude ou fausses déclarations en vue de l'obtention indue de prestations (C. séc soc., art. L. 409 devenu L. 377-1). Éléments constitutifs. Masseur-kinésithérapeute. Envoi de documents fallacieux à une Caisse. Infraction constituée (oui)

Sécurité sociale. — Infractions. Fraude ou fausses déclarations en vue de l'obtention indue de prestations (C. séc soc., art. L. 409 devenu L. 377-1). Éléments constitutifs. Masseur-kinésithérapeute. Envoi de documents fallacieux à une Caisse. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 octobre 1989 ; C.P.A.M. de la Somme). L'article L. 409 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 377-1 du même code, réprime quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues. Spécialement, la fraude reprochée à un masseur-kinésithérapeute, tendant à obtenir des prestations indues, est consommée par la seule production des documents fallacieux adressés à la Caisse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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