AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Stupéfiants. — Infractions. Sanction. Condamnation à l'interdiction définitive du territoire. L. 31 décembre 1987. C. santé publ., art. L. 630-1. Relevé. Bénéfice (non)

Stupéfiants. — Infractions. Sanction. Condamnation à l'interdiction définitive du territoire. L. 31 décembre 1987. C. santé publ., art. L. 630-1. Relevé. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 octobre 1989 ; Dib). Selon l'article L. 630-1, dernier alinéa du Code de la santé publique, issu de la loi du 31 décembre 1987, en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal sur le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français. Spécialement, en examinant la requête d'une personne sollicitant en application de ce dernier texte, d'être relevé de l'interdiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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