AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Alsace et Moselle. — Livre foncier. Informatisation. Conditions. Délais

Alsace et Moselle. — Livre foncier. Informatisation. Conditions. Délais

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5807 : J.O. Déb. Sénat 2 novembre 1989, p. 1805). M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qui s'attacherait à l'informatisation du livre foncier. Les propriétés immobilières sont recensées d'une manière générale par la conservation des hypothèques à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où subsiste le régime particulier du livre foncier. Le maintien de ce système du livre foncier, (...)

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N°5 . 1990-01-31


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