AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Avocats. — Comptes Carpa. Fonctionnement. Rappel. Délais de règlements. Difficultés éventuelles

Avocats. — Comptes Carpa. Fonctionnement. Rappel. Délais de règlements. Difficultés éventuelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18121 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 janvier 1990, p. 141). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, qu'en application du décret, n° 72-783 du 25 août 1972, récemment modifié par le décret n° 86-459 du 13 mars 1986 (J.C.P. 1986, III, 58628), le maniement des fonds par un avocat transite par une caisse des règlements pécuniaires des avocats, couramment nommée Carpa. Or, on constate que les fonds restent souvent immobilisés sur les comptes Carpa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1990-01-31


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