AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Construction-Urbanisme. — Bâtiments menaçant ruine. Maires. Pouvoirs

Construction-Urbanisme. — Bâtiments menaçant ruine. Maires. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 16265 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 septembre 1989, p. 4280). M. André Berthol demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le maire peut procéder, sans l'accord du propriétaire concerné, à une visite d'un bâtiment menaçant ruine, en application de l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation ; de bien vouloir lui préciser si la procédure codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est applicable (...)

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N°5 . 1990-01-31


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