AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Débits de boissons. — Dissociation de la licence et du fonds de commerce. Hypothèses. Solutions

Débits de boissons. — Dissociation de la licence et du fonds de commerce. Hypothèses. Solutions

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17596 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 décembre 1989, p. 5585). M. Jean Valleix attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées en pratique pour mettre en oeuvre la possibilité de dissocier le sort de la licence de débit de boissons de celui du fonds. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que de même que la licence peut faire l'objet d'une cession séparée du fonds même ci celui-ci n'a plus d'existence (cf. rép. Jean-Paul (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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