AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Départements et communes. — Communes. Maires et adjoints. Qualité d'officier de police judiciaire. Mise en oeuvre. Modalités

Départements et communes. — Communes. Maires et adjoints. Qualité d'officier de police judiciaire. Mise en oeuvre. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18442 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 décembre 1989, p. 5713). M. André Berthol demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter des précisions relatives à l'exercice, par le maire, de ses fonctions d'officier de police judiciaire, à savoir : 1° Le pouvoir hiérarchique exercé par le procureur de la République comprend-ii un devoir de conseil auprès des élus locaux ? 2° Le maire peut-il se procurer un carnet à souches identique à ceux utilisés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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