AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Journalistes. — Exercice de la profession. Secret des sources. Garantie (non). Perquisition. Possibilité

Journalistes. — Exercice de la profession. Secret des sources. Garantie (non). Perquisition. Possibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 16766 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 octobre 1989, p. 4838). M. Jean Falala expose à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, que dans le cadre d'une enquête ouverte sur l'assassinat, en décembre 1987, de M. Jacques Perrot, une journaliste, actuellement employée par le quotidien l'Union à Reims, a fait l'objet, du lundi 10 juillet à 15 heures au mardi 11 juillet à 15 heures, d'une garde à vue accompagnée d'une perquisition à son domicile. Ceci a été ordonné par le juge d'instruction (...)

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N°5 . 1990-01-31


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