AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Majeurs protégés. — Gérants de tutelle. Associations. Compte unique pour les différentes tutelles. Ouverture. Conditions

Majeurs protégés. — Gérants de tutelle. Associations. Compte unique pour les différentes tutelles. Ouverture. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 16564 : J.O. Déb. Ass. Nat. 4 décembre 1989, p.5351). M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du premier alinéa de l'article 500 du Code civil qui fixent les principes d'action des gérants de la tutelle des majeurs protégés. Il aimerait savoir, lorsqu'une association assure cette gérance auprès d'un nombre important de majeurs protégés, s'il lui est permis, avec les excédents de trésorerie de tous les incapables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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