AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05Privilèges et hypothèques. — Conditions de validité. Acte reçu par un « notary public britannique. Formalité de l'apostille

Privilèges et hypothèques. — Conditions de validité. Acte reçu par un « notary public britannique. Formalité de l'apostille

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17784 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 décembre 1989, p. 5586). M. Jean Valleix expose à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, qu'en vertu d'une jurisprudence ancienne et constante, la procuration à l'effet de consentir une hypothèque sur des biens sis en France doit être donnée en la forme authentique à peine de nullité de la sûreté. Compte tenu de la gravité de la sanction encourue, il lui demande s'il est ou non possible de retenir comme satisfaisant à la condition d'authenticité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1990-01-31


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