Communautés européennes. Société anonyme européenne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Le Parlement européen examinera en première lecture, au cours de sa session plénière à Strasbourg, les textes en préparation sur le statut de la société anonyme européenne et sur la participation des travailleurs (V. propositions de règlement et de directive, JOCE 16oct. 1989, p. 41 et p. 69). Deux projets de rapports lui seront soumis au nom de la commission juridique et des droits des citoyens. Cette commission parlementaire demande des modifications significatives. En ce qui concerne le statut (...)

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N°5 . 1991-01-30


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