AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05L'Ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence est-elle législative ou réglementaire ? (A propos des ratifications implicites)

L'Ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence est-elle législative ou réglementaire ? (A propos des ratifications implicites)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

Etude par Yves GAUDEMET

EXTRAIT *

1. — Statuant comme juge des décisions du conseil de la concurrence, la première chambre de la cour d'appel de Paris vient d'affirmer, dans un arrêt du 4 juillet 1990Note 1, que l'ordonnance du 1er décembre 1986 « relative à la liberté des prix et de la concurrence » devait être considérée comme avant été implicitement ratifiée par le Parlement, pour l'ensemble de ses dispositions, et ayant acquis de ce fait l'autorité de la loi. Elle s'impose dès lors au juge, et celui-ci ne peut que rejeter des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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