AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Déclaration d'utilité publique. Enquête préalable. Durée fixée à 19 jours et réduite en fait à 15 jours. Absence de grief. Légalité. 2° Bilan coût-avantages. Aménagement d'un talus pour la desserte d'un hameau. Emprise partielle sur une propriété. Utilité publique du projet.

1° Déclaration d'utilité publique. Enquête préalable. Durée fixée à 19 jours et réduite en fait à 15 jours. Absence de grief. Légalité. 2° Bilan coût-avantages. Aménagement d'un talus pour la desserte d'un hameau. Emprise partielle sur une propriété. Utilité publique du projet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e s.-sect., 29 juin 1990, req. n° 75945 ; Mme Poncin et autres c. Commune de Montaigu. 1° En admettant que l'enquête n'ait effectivement duré que du 30 mai au 11 juin, soit treize jours bien que l'arrêté préfectoral en ait fixé à 19 jours consécutifs la durée, du 25 mai au 11 juin, cette méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation n'a pas eu pour effet de vicier la procédure eu égard à ce que la mairie a été fermée du 21 au 29 mai au début (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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