AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Déclaration d'utilité publique. Enquête préalable. Dossier. Notice explicative. Choix entre trois partis envisagés, Informations insuffisantes. Annulation du décret d'utilité publique.

Déclaration d'utilité publique. Enquête préalable. Dossier. Notice explicative. Choix entre trois partis envisagés, Informations insuffisantes. Annulation du décret d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e s.-sect., 3 octobre 1990, req. n. 94637, 95275, 95593 ; M. Hello, Association de défense des riverains de la rue J. Mermoz, Association des parents d'élèves de l'école Edme Fremy c. Ville de Versailles. Pour supprimer un passage à niveau, l'expropriant a envisagé soit de réaliser un passage routier souterrain, soit d'aménager un pont-route au-dessus de la voie ferrée, soit de procéder à l'enterrement de la voie ferrée pour la faire passer sous la chaussée ; seule la première (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement