AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Déclaration d'utilité publique. Annulation. Ordonnance portant transfert de propriété devenue irrévocable. Emprise irrégulière. Demande en réparation du préjudice. Incompétence des tribunaux administratifs. Absence de voie de fait. Tribunaux judiciaires de droit commun incompétents.

Déclaration d'utilité publique. Annulation. Ordonnance portant transfert de propriété devenue irrévocable. Emprise irrégulière. Demande en réparation du préjudice. Incompétence des tribunaux administratifs. Absence de voie de fait. Tribunaux judiciaires de droit commun incompétents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Trib. Conflits 26 juin 1989, n. 2546 ; Mme Plouin et a. Le tribunal administratif s'étant déclaré incompétent pour réparer les conséquences de l'annulation d'une déclaration d'insalubrité et d'une déclaration d'utilité publique alors que l'ordonnance portant transfert de propriété était devenue irrévocable, en retenant l'existence d'une emprise irrégulière et la Cour de cassation ayant annulé la procédure judiciaire diligentée ensuite à mêmes fins par les intéressés, il ne résulte des décisions définitives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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