AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Prise de possession, Immeuble non libéré dans le mois du paiement de l'indemnité. Expulsion sous astreinte justifiée. Libération partielle. Circonstance indifférente.

Prise de possession, Immeuble non libéré dans le mois du paiement de l'indemnité. Expulsion sous astreinte justifiée. Libération partielle. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 28 juin 1989 ; SCI Lacène Sainte-Romane c. Direction de l'Équipement de Haute-Garonne et Société des autoroutes du Sud de la France. Après avoir vérifié que le montant de l'indemnité d'expropriation avait été payé le 23 novembre 1987 et que le délai d'un mois prévu par l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation était expiré depuis le 30 décembre 1987, la cour d'appel a justement prononcé l'expulsion sous astreinte provisoire sans avoir à tenir compte d'une exécution partielle. LA (...)

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N°5 . 1991-01-30


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