AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. A) Acquisition en vue de revendre. Demande d'autorisation de lotir. Destination à la vente. Refus de l'indemnité de remploi justifié. B) Cessation d'activité. Absence de remploi. Indemnité pour frais de remploi refusée à tort.

Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. A) Acquisition en vue de revendre. Demande d'autorisation de lotir. Destination à la vente. Refus de l'indemnité de remploi justifié. B) Cessation d'activité. Absence de remploi. Indemnité pour frais de remploi refusée à tort.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 5 juillet 1989 Sté Sifir c. Ville de St-Étienne. 2° Cass. civ. 3e, 5 juillet 1989 ; Consorts Moreau c. Commune de Thouaré-sur-Loire, Sté d'Equipement de Loire-Atlantique et Etat français. 3° Cass. civ. 3e, 6 décembre 1989 ; Consorts Hocine c. Samiram. A) Il est reproché à la cour d'avoir refusé d'allouer une indemnité de remploi mais l'arrêt constate d'une part que la société expropriée exerçant l'activité de marchand de biens a déclaré dans son titre d'acquisition l'intention de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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