AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Urbanisme. Emplacement réservé. Délaissement. A) Réserve levée postérieurement au jugement de première instance. Circonstance indifférente. Validité du délaissèment. B) Fixation du prix. Possibilités de construire. Appréciation en fonction de la loi applicable au jour du transfert de propriété. Date de référence : celle de la publication du plan d'occupation des sols.

Urbanisme. Emplacement réservé. Délaissement. A) Réserve levée postérieurement au jugement de première instance. Circonstance indifférente. Validité du délaissèment. B) Fixation du prix. Possibilités de construire. Appréciation en fonction de la loi applicable au jour du transfert de propriété. Date de référence : celle de la publication du plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 8 novembre 1989 ; E.D.F. c. Chèze. A) La cour d'appel qui a justement rejeté la demande tendant à saisir la juridiction administrative d'une prétendue question préjudicielle relative à l'illégalité de la réserve incluse dans le plan d'occupation des sols, a légalement déclaré valable le délaissement en retenant qu'E.D.F. n'avait obtenu de la commune la levée de la réserve que par une délibération qui n'avait aucun caractère rétroactif et était postérieure au jugement de première instance. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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