AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Terrain à bâtir. Modification du plan d'occupation des sols. Classement en zone NDa et en emplacement réservé. Tentative d'acquisition à prix minoré puis engagement de la procédure d'expropriation, Intention dolosive établie. Restriction administrative au droit de construire. Prise en compte (non).

Terrain à bâtir. Modification du plan d'occupation des sols. Classement en zone NDa et en emplacement réservé. Tentative d'acquisition à prix minoré puis engagement de la procédure d'expropriation, Intention dolosive établie. Restriction administrative au droit de construire. Prise en compte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 22 mai 1990 ; Ville de Méricourt c. Mme Magnier-Deprez. Ayant relevé que seul le terrain empris appartenant à l'expropriée avait été classé par le plan d'occupation des sols en zone NDa, et ce, peu de temps avant que la commune sollicite de la propriétaire son acquisition et, sur refus de celle-ci, engage la procédure d'expropriation, la cour d'appel a souverainement retenu qu'était rapportée la preuve que le plan d'occupation des sols avait été modifié pour dévaluer le bien et obtenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement