AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Fonds de commerce. Gérant libre. Droit à indemnité d'éviction (non). Droit au relogement (non).

Fonds de commerce. Gérant libre. Droit à indemnité d'éviction (non). Droit au relogement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 25 janvier 1990, Nouici c. SEMEA XV. L'appelant était gérant libre d'un fonds de commerce de débit de boissons dont les propriétaires ont été indemnisés ; le contrat de louage d'un fonds de commerce ne confère pas de droit réel privatif susceptible d'entraîner l'octroi d'une indemnité d'expropriation ; l'intéressé ne peut donc prétendre à une quelconque indemnité d'éviction commerciale. Par ailleurs, même si son occupation ne peut être considérée comme sans droit ni titre, elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement