AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Indemnité pour frais de remploi. Expropriation de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble. Calcul sur la valeur des lots et non sur l'indemnité globale.

Indemnité pour frais de remploi. Expropriation de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble. Calcul sur la valeur des lots et non sur l'indemnité globale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 12 octobre 1989, Consorts Radet c. S.E.M.A.P.A. Les expropriés étant en principe en droit de racheter avec leurs différentes indemnités principales d'expropriation des biens assimilables à ceux expropriés, en l'espèce quatre garages, un pavillon et deux autres constructions, à moins d'imaginer qu'ils pourraient réaliser ces opérations avec un vendeur identique, par le même intermédiaire, chez le même notaire et par un même acte, circonstances dont les probabilités sont des plus (...)

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N°5 . 1991-01-30


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