AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051°) Indemnité pour frais de remploi. Emprise sur plusieurs parcelles contiguës. Liquidation sur l'indemnité globale. 2°) Réquisition d'emprise totale. Conditions non strictement remplies. Silence en appel de l'expropriant valant acceptation. Abandon devant la cour de la réquisition pour certains excédents. Validité en l'absence de contestation.

1°) Indemnité pour frais de remploi. Emprise sur plusieurs parcelles contiguës. Liquidation sur l'indemnité globale. 2°) Réquisition d'emprise totale. Conditions non strictement remplies. Silence en appel de l'expropriant valant acceptation. Abandon devant la cour de la réquisition pour certains excédents. Validité en l'absence de contestation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 1er février 1990, Mme Williame c. Société Orly Val. 1°) Les expropriés étant en droit d'acquérir, en remplacement des emprises, des biens de même nature, l'indemnité de remploi ne saurait, quand plusieurs parcelles sont en cause, être automatiquement calculée sur une assiette globale ; toutefois lorsque les emprises s'effectuent sur des parcelles contiguës, de même nature, indemnisées au même prix, c'est sur ce sous-ensemble, indépendamment du fait que lesdites parcelles sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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