AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Éviction agricole. Terrains indemnisés compte tenu de leur situation privilégiée. Expropriations successives déséquilibrant l'exploitation. Indemnité spécifique réser vée au fermier.

Éviction agricole. Terrains indemnisés compte tenu de leur situation privilégiée. Expropriations successives déséquilibrant l'exploitation. Indemnité spécifique réser vée au fermier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 15 mars 1990 ; Consorts Benoist c. Commune de St-Michel-sur-Orge. A l'indemnité d'éviction de base doit s'ajouter, lorsque des expropriations successives ont notablement amputé l'exploitation, dans les conditions de l'article L. 13-11-3° du Code de l'expropriation, en la déséquilibrant, une indemnité spécifique de ce chef ; mais seul le fermier est en droit de prétendre à une telle indemnisation ; en effet, le propriétaire exploitant étant indemnisé pour le foncier non en valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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