AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Terrain à bâtir. Parcelle alimentée par un circuit électrique basse tension et un réseau d'eau de diamètre insuffisant. Qualification de terrain a bâtir (non).

Terrain à bâtir. Parcelle alimentée par un circuit électrique basse tension et un réseau d'eau de diamètre insuffisant. Qualification de terrain a bâtir (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Besancon, Ch. expropr., 26 avril 1989 ; Mme Jardon-Herzog c. S.O.D.E.B. La parcelle expropriée est desservie par une rue équipée d'un circuit électrique basse tension et d'un réseau d'eau de diamètre insuffisant pour l'alimentation de la zone en eau potable ; elle ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 13-15, II du Code de l'expropriation et ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir ; elle doit donc être estimée selon son usage effectif agricole sauf à prendre en compte une plus-value (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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