AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Terrain à bâtir. Restriction administrative au droit de construire. Classement au P.O.S. en zone NA. Mesure générale. Caractère dolosif non établi.

Terrain à bâtir. Restriction administrative au droit de construire. Classement au P.O.S. en zone NA. Mesure générale. Caractère dolosif non établi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 5 janvier 1990 ; Mme Massuet, veuve Bouffard c. AFTRP. La circonstance qu'un exproprié n'a pas attaqué directement pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative la disposition du plan d'occupation des sols classant son terrain en zone NA ne lui interdit nullement de soulever ensuite devant le juge de l'expropriation, à titre d'exception, l'illégalité de la disposition en question en ce que ce zonage relèverait d'une intention dolosive de l'auteur du P.O.S. en faveur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement