AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Terrain à bâtir. Restriction administrative au droit de construire. Terrain en zone UE déclassé en zone NA avant son expropriation, Intention dolosive. Prise en compte du classement du terrain (non).

Terrain à bâtir. Restriction administrative au droit de construire. Terrain en zone UE déclassé en zone NA avant son expropriation, Intention dolosive. Prise en compte du classement du terrain (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Versailles, Ch. expropr., 7 novembre 1989 ; Consorts Dupecher c. Commune d'Antony. La volonté de la ville de dévaloriser le terrain sous emprise afin d'en obtenir l'expropriation à moindre coût s'est manifestée par l'abandon d'une première procédure d'expropriation dix années après que la déclaration d'utilité publique soit intervenue, période pendant laquelle le terrain classé au plan d'occupation des sols en zone UE aurait dû être évalué comme terrain à bâtir, puis par la mise en oeuvre d'une nouvelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement