AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Consignation. Locaux restant partiellement occupés. Consignation jusqu'à complète libération. Cas non prévu par la loi. Prétention irrecevable. Rejet de la demande.

Consignation. Locaux restant partiellement occupés. Consignation jusqu'à complète libération. Cas non prévu par la loi. Prétention irrecevable. Rejet de la demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 25 mai 1990 ; Comme d'Orly c. Époux Bischoff. L'expropriant demande à la cour d'ordonner la consignation du montant de l'indemnité d'éviction jusqu'à complète libération de l'hôtel meublé exploité par les intimés mais la libération des lieux lors de la prise de possession n'est pas l'un des cas prévus par la loi pour justifier une consignation et la demande de la commune sera donc rejetée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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