AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Appel. Déchéance. Mémoire se référant à une consultation d'expert. Exposé suffisant des prétentions de l'appelant. Déchéance (non).

Appel. Déchéance. Mémoire se référant à une consultation d'expert. Exposé suffisant des prétentions de l'appelant. Déchéance (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 26 avril 1990 ; Roncari c. S.A.M.-B.O.E. Le mémoire de l'appelant se référant non pas au mémoire de première instance en méconnaissance du principe général de procédure visé à l'article 954 du Nouveau Code de procédure civile, mais à une consultation d'expert régulièrement produite aux débats, il doit être tenu, au sens de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, comme un exposé, même s'il est succinct et condensé, des moyens et prétentions de l'intéressé, lequel n'a donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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