AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Appel. Signification du jugement à Mairie. Délai. Point de départ. Date de la signification.

Appel. Signification du jugement à Mairie. Délai. Point de départ. Date de la signification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 22 septembre 1989 ; SARL 421 c. Ville de Paris. En application de l'article 528 du Nouveau Code de procédure civile, le point de départ du délai d'appel, en cas de signification régulière du jugement à Mairie, est la date de la signification et non celle du retrait de l'acte en mairie, ce principe, applicable en matière d'expropriation, combiné avec les articles L. 13-21 et R. 13-47 du Code de l'expropriation, fait qu'en l'espèce, la signification datant du 19 août 1988 et l'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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