AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de surveillance monitorée. Inclusion dans l'acte global de pose d'un stimulateur cardiaque (non). Remboursement au coefficient K 120 (non). Inclusion dans l'acte global des actes de radiologie et d'analyses médicales (non) (Nomenclature des actes, première partie, art. 8, annexe à l'arrêté 27 mars 1972)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de surveillance monitorée. Inclusion dans l'acte global de pose d'un stimulateur cardiaque (non). Remboursement au coefficient K 120 (non). Inclusion dans l'acte global des actes de radiologie et d'analyses médicales (non) (Nomenclature des actes, première partie, art. 8, annexe à l'arrêté 27 mars 1972)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 déc. 1990 ; SEMCS c. Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de l'Ile-de-France). Selon l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas notamment les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade. Par suite, a violé ce texte le tribunal qui, pour dire que la surveillance monitorée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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