AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Astreinte. — A) Astreinte définitive. Montant. Modification (non) (L. 8 juillet 1972, art. 8). Inexécution de l'obligation. Cour d'appel. Liquidation. Liquidation au même taux (oui). B) Assurances terrestres. Contrat d'assurance. Dualité de souscripteurs. Résiliation d'un des deux souscripteurs. Accord de l'autre. Preuve. Charge. Souscripteur auteur de la résiliation

Astreinte. — A) Astreinte définitive. Montant. Modification (non) (L. 8 juillet 1972, art. 8). Inexécution de l'obligation. Cour d'appel. Liquidation. Liquidation au même taux (oui). B) Assurances terrestres. Contrat d'assurance. Dualité de souscripteurs. Résiliation d'un des deux souscripteurs. Accord de l'autre. Preuve. Charge. Souscripteur auteur de la résiliation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 déc. 1990 ; Mme A. Madelaine c. Mme S. Madelaine). A) Il résulte de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 que l'astreinte définitive, ayant déjà couru, ne peut être révisée dans son montant ; ayant constaté que l'astreinte à liquider était définitive et qu'elle était due, faute par l'intéressé de s'être conformé à l'obligation de reddition de compte lui incombant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a procédé à sa liquidation sans en modifier le taux. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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