AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Brevets d'invention. — Contrefaçon. Caractérisation (non). Étendue de la protection résultant du brevet. Juges du fond. Appréciation souveraine

Brevets d'invention. — Contrefaçon. Caractérisation (non). Étendue de la protection résultant du brevet. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 déc. 1990 ; Société nouvelle des bennes Saphem c. Société Guima). Le titulaire d'un brevet, ayant pour objet un « dispositif permettant le changement d'une benne sur un véhicule », a demandé la condamnation, pour contrefaçon, d'un de ses concurrents. Pour rejeter la demande, une cour d'appel, par une appréciation souveraine, a retenu que la combinaison des moyens mis en oeuvre par l'invention, exerçait une fonction connue et que le brevet protégeait seulement cette combinaison (...)

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N°5 . 1991-01-30


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