AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation (non). Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 déc. 1968, art. 14 VI). Grands gibiers en provenance du propre fonds du plaignant inclu dans un plan de chasse. Cession du droit de chasse par le propriétaire à une association communale de chasse. Circonstance indifférente

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation (non). Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 déc. 1968, art. 14 VI). Grands gibiers en provenance du propre fonds du plaignant inclu dans un plan de chasse. Cession du droit de chasse par le propriétaire à une association communale de chasse. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 déc. 1990 ; ONC c. Fauconneau). Selon l'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds. Dès lors, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant nécessairement la présence de grands gibiers ne peut réclamer à l'Office national de la chasse que l'indemnisation des dégâts causés par de grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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