AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par des grands gibiers. Incertitude sur la provenance du grand gibier. Indemnisation comme si le grand gibier provenait d'un fonds inclu dans un plan de chasse (D. 30 juin 1975, art. 13). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction. Office du juge. Respect par le juge du fond. Chasse. Dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers. Indemnisation. Défaut de désignation par l'Office national de la chasse d'un estimateur chargé de constater les dégâts. Jugement fondé sur un rapport d'expertise établi à la demande de la victime et communiqué à l'office national de la chasse. 3° Procédure civile. — Oralité. Tribunal d'instance. Effets. Lettre d'une partie visée au jugement. Production et discussion contradictoire. Présomption

1° Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par des grands gibiers. Incertitude sur la provenance du grand gibier. Indemnisation comme si le grand gibier provenait d'un fonds inclu dans un plan de chasse (D. 30 juin 1975, art. 13). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction. Office du juge. Respect par le juge du fond. Chasse. Dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers. Indemnisation. Défaut de désignation par l'Office national de la chasse d'un estimateur chargé de constater les dégâts. Jugement fondé sur un rapport d'expertise établi à la demande de la victime et communiqué à l'office national de la chasse. 3° Procédure civile. — Oralité. Tribunal d'instance. Effets. Lettre d'une partie visée au jugement. Production et discussion contradictoire. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 déc. 1990, ONC c. Damais). 1° Selon l'article 13 du décret du 30 juin 1975, lorsque la provenance du grand gibier ayant causé des dégâts à des plantations ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations seront prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé. 2° Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui n'avait pas été dressé contradictoirement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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