AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Allocation de base. Versement. Conditions. Rupture du contrat de travail antérieure de douze mois à l'inscription à l'ANPE (Convention collective 27 mars 1979 relative à l'assurance chômage)

Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Allocation de base. Versement. Conditions. Rupture du contrat de travail antérieure de douze mois à l'inscription à l'ANPE (Convention collective 27 mars 1979 relative à l'assurance chômage)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 déc. 1990 ; Fall). De la convention collective relative à l'assurance chômage en date du 27 mars 1979 et du règlement annexé, il résulte que la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'allocation de base doit être intervenue dans un délai de douze mois précédant l'inscription de l'intéressé à l'Agence nationale pour l'emploi, sauf les cas énumérés par l'article 8 de ce règlement (pourvoi c. Paris 8e Ch. B, 13 juill. 1988).

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N°5 . 1991-01-30


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