AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Chômage-Emploi. — Chômage partiel. Droit à l'allocation spécifique (C. trav., art. L. 351-25 et R. 351-50). Complément. Indemnités instituées par l'Accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Versement. Durée. Quatre premières semaines suivant la suspension d'activité (C. trav., art. R. 351-51 4°)

Chômage-Emploi. — Chômage partiel. Droit à l'allocation spécifique (C. trav., art. L. 351-25 et R. 351-50). Complément. Indemnités instituées par l'Accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Versement. Durée. Quatre premières semaines suivant la suspension d'activité (C. trav., art. R. 351-51 4°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 déc. 1990 ; Société Delmas Luminaires c. Dame Calvo). Des dispositions de l'Accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel en date du 21 février 1968, il résulte que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51 (4°) du même code, que pendant les quatre premières semaines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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