AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Caractérisation. Note relative à l'organisation du service public de la SEITA. Acte administratif réglementaire (oui). Légalité. Compétence administrative (oui). Office du Conseil de prud'hommes

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Caractérisation. Note relative à l'organisation du service public de la SEITA. Acte administratif réglementaire (oui). Légalité. Compétence administrative (oui). Office du Conseil de prud'hommes

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 déc. 1990 ; Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [SEITA] c. Bort et a.). Si la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) est une société anonyme, c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, (...)

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N°5 . 1991-01-30


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