AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation (non). Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation (non). Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 déc. 1990 ; Office des Postes et Télécommunications c. Association dite « Radio Maohi » ). Le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une liberté publique fondamentale dont la méconnaissance constituerait une voie de fait. Après avoir constaté qu'une radio libre émettait sans autorisation de la CNCL, de telle sorte que la coupure du courant (...)

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N°5 . 1991-01-30


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